Dans le cadre d’un investissement immobilier LMNP vous avez acquis un bien en résidence-services et vous êtes donc propriétaire-bailleur. Etabli pour une période de 9 à 12 ans votre contrat garantit notamment un paiement des loyers régulier, ce qui n'est pas toujours le cas...Un tel contexte fragilisant la rentabilité de votre investissement LMNP est souvent l’occasion d’envisager de sortir du bail commercial avant son terme.
Sortir du bail commerciae en LMP - procédure de résiliation amiable
Comme l’article 1193 du code civil le stipule « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » il est tout à fait possible d’un commun accord avec votre exploitant de procéder à la résiliation de votre bail commercial sans attendre son terme ou période de résiliation triennale. En tant qu’investisseur LMNP, il vous suffit pour cela d’établir un protocole d’accord, soit sous forme d’avenant, soit via un courrier signé par les deux parties.
Même dans le cadre d’une procédure de résiliation amiable il est vivement conseillé de se faire accompagner par un professionnel, notre équipe vous accompagne.
En cas de non-renouvellement du bail commercial en LMNP
Il faut savoir que l’arrivée de l’échéance d’un contrat de bail commercial ne met pas fin automatiquement au contrat, comme l’indique 145-9 du code de commerce « les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement délivrée par le preneur. A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil. »
Ainsi en tant que propriétaire LMNP, si vous souhaitez rompre votre contrat de bail commercial en résidence-services, un congé doit impérativement être notifié par courrier recommandé ou via huissier, soit au terme du contrat soit à la date d’expiration de votre période triennale, avec un préavis de 6 mois.
A savoir : si le propriétaire-bailleur souhaite mettre fin à son contrat, il devra verser une indemnité d’éviction.
En cas de de non-respect des obligations ou faute de la part de l’exploitant
Dans le cadre du bail commercial, l’exploitant est tenu de respecter plusieurs obligations.
En cas de manquement au contrat de sa part, le propriétaire/bailleur peut demander la résiliation anticipée du bail commercial en faisant jouer la clause résolutoire.
Selon l’article L145-41 du Code de commerce, à réception de la signification ou du courrier avec accusé de réception, l’exploitant dispose alors d’un délai d’un mois pour s’acquitter des faits qui lui sont reprochés (généralement un défaut de paiement des loyers) sous peine de résolution de plein droit du bail.
Votre exploitant ne respecte pas ses obligations ? Une résiliation de plein droit est prévue dans le bail ! Pour en savoir plus sur la résiliation du bail commercial c’est ici ou bien contactez-nous