Les responsabilités et obligations de chacune des parties (bailleur et locataire) sont définies dans le contrat de bail commercial pour l’exploitation d’une résidence-services.
En règle générale, les frais d'entretien et de réparations courantes sont à la charge du locataire et les gros travaux sont à la charge du bailleur.
Voici plus d’informations sur les obligations du bailleur commercial.
Les obligations définies dans le bail commercial
Le bailleur doit respecter les principales obligations suivantes :
- Informer le locataire sur les risques naturels et technologiques, les éventuels sinistres subis et les risques de pollution des sols (pour les locations de certains terrains) ;
- Mettre à disposition les biens loués au locataire ;
- Maintenir les biens en état de servir ;
- Garantir la jouissance paisible et la sécurité des biens loués ;
Le bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges de copropriété, impôts, taxes et redevances liés au local loué pour l’exploitation de la résidence-services. Le contrat doit indiquer leur répartition entre le bailleur commercial et le locataire.
Dépenses à la charge du bailleur commercial
Les charges liées à la propriété des locaux qui ne peuvent pas être imputées au locataire, et donc qui concernent le bailleur, sont les suivantes :
- gros travaux sur murs de soutènement et de clôture, voûtes, digues, charpente et toiture
- dépenses de remise aux normes
- honoraires de gestion des loyers
- impôts, taxes et redevances liés à la propriété des locaux : contribution économique territoriale (CFE et CVAE)
Le bailleur est tenu de communiquer tous les 3 ans au locataire l’état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser avec budget prévisionnel, avec une information récapitulative des travaux réalisés sur les 3 années précédentes.
A la demande du locataire, le bailleur est tenu de produire tout justificatif du montant des travaux réalisés.
Pour en savoir plus sur les obligations du bailleur commercial :
- Consulter le site du Service Public
- Consulter l’article L145 du Code du Commerce