Enfin une issue favorable pour les loyers COVID impayés !

Rappel des faits : le contexte des loyers impayés en résidence tourisme

Le litige dure depuis 2 ans avec les périodes de fermeture sanitaire en résidence tourisme liées à la crise sanitaire Covid 19.
Alors que les propriétaires-bailleurs réclamaient leurs loyers impayés, les exploitants (locataires) invoquaient quant à eux le cas de force majeure pour ne pas les verser. 
Un litige qui ne parvenait pas à aboutir, chacun invoquant ses arguments.

Une décision favorable pour les propriétaires-bailleurs

Le 30 juin 2022 la Cour de Cassation s'est prononcé au sujet des loyers réclamés :
- le cas de force majeure ne peut être invoqué pour échapper au paiement des loyers
- les locaux et équipements concernés par la fermeture admnistrative ont bien été mis à disposition de la clientèle conformément à leur destination contractuelle. 
Cette décision fait suite au pourvoi concernant notamment le gestionnaire Odalys Résidences.

Comment faire valoir ses droits et retrouver ses loyers COVID impayés ?

La décision de la Cour de Cassation devrait faire jurisprudence pour des centaines voire milliers de propriétaires-bailleurs particuliers qui depuis 2 ans (ou plus) attendent et réclament leurs dûs.
C'est ainsi l'oppportunité "légale" de faire valoir ses droits et de faire reconnaître le paiement de l'intégralité des loyers pour les années 2020 et 2021. Mais encore faut-il ne pas avoir succombé au récent forcing des exploitants pour abandonner ses loyers...
L'équipe d'experts Lokizi se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans la stratégie la plus adaptée à votre bail commercial pour engager la procédure adéquate.
Trop de propriétaires-bailleurs subissaient cette situation d'impayés avant la crise COVID. Depuis le début nos démarches se sont avérées positives et fructueuses pour aider les propriétaires-bailleurs à récupérer leurs loyers. De nouvelles oppportunités inespérées sont ensuite possibles pour sortir du bail commercial, louer différemment sans exploitant et/ou revendre son bien. La démarche est technique...et aussi très rentable. Contactez-nous !


Retrouvez ici le texte de la décision pour en savoir plus sur la décision de la Cour de Cassation du 30 juin 2022 sur les loyers impayés en résidence tourisme.