Le dispositif Censi-Bouvard est une loi de réduction d'impôts ou de défiscalisation, qui a été adoptée en mars 2009 et prolongée de 3 ans (Loi de Finances 2019) jusqu’au 31 décembre 2021.
Grâce au dispositif Censi Bouvard, un bien est éligible à la réduction de TVA de 20% pour son propriétaire si l’investissement locatif s’est réalisé sous certaines conditions.
Voici un éclairage particulier sur les modalités pratiques concernant la récupération de TVA en Censi-Bouvard :
Grâce au dispositif Censi Bouvard, un bien est éligible à la réduction de TVA de 20% pour son propriétaire si l’investissement locatif s’est réalisé sous certaines conditions.
Voici un éclairage particulier sur les modalités pratiques concernant la récupération de TVA en Censi-Bouvard :
Les conditions de récupération de TVA en Censi-Bouvard
L’investissement locatif en Censi Bouvard donne droit à une récupération de TVA de 20% du montant HT du bien étalée de façon linéaire sur 20 ans. Cette récupération de TVA intervient dans les 3 à 6 mois du début d'exploitation de la résidence et se cumule avec d'autres avantages fiscaux tels que réduction d'impôt (11% sur le montant investi pendant 9 ans) et possibilité d'amortissement en LMNP.
- le bien acquis est neuf , en cours de futur achèvement (VEFA) ou a fait l'objet d'une rénovation sur un bien de plus de 15 ans
- le montant de l'investissement immobilier pris en considération pour le dispositif Censi Bouvard est plafonné à 300 000€ (par foyer fiscal, pour la totalité des biens acquis sur l'année)
- le bien fait partie d'une résidence-services (tourisme, étudiants, personnes agées ou handicapées)
- le bien loué est meublé et assorti de services à ses locataires, avec au moins 3 services sur 4 parmi les suivants : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle.
- la gestion est confiée (pour 9 ans minimum) à un gestionnaire / exploitant professionnel
- les loyers sont soumis à la TVA (actuellement 5,5%)
- le propriétaire a contracté le statut de LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel)
- les loyers sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), sous le régime du réel simplifié
Le propriétaire bénéficiant de la récupération de TVA doit conserver le bien pendant 20 ans minimum.
Modalités de récupération de TVA en Censi Bouvard
Au préalable à toute démarche, l'inscription au Service des Impôts des Entreprises (SIE) est obligatoire à tout Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) pour récupérer la numéro de dossier nécessaire à toute déclaration.
Pour pouvoir récupérer la TVA du bien concerné par le dispositif Censi Bouvard, une demande par courrier doit être envoyée au centre des impôts, en précisant :
- le détails des loyers pouvant être assujettis à la TVA (avec adresse de la résidence, détails du logement, le prix d'acquisition, informations sur l'exploitant...)
- le choix du paiement de la TVA au régime simplifié
- l'option pour le BIC au réel simplifié