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Mandat de gestion locative

Qu'est-ce que le mandat de gestion locative ?

En tant que propriétaire d’un bien en location, vous pouvez soit vous occuper vous-même de la gestion de celui-ci, soit le faire gérer par une agence immobilière.

Le mandat de gestion locative consiste à confier le suivi de votre bien à un tiers afin de vous en délester.

Plus de sérénité, moins de formalité !

Qu’est-ce que la gestion locative ?

La gestion locative consiste à gérer entièrement le suivi de votre ou vos bien(s) soumis à la location.

Voici une liste non-exhaustive des actions mises en place :

  • Appeler le quittancement du loyer
  • Assurer le bon versement du loyer
  • Assurer le bon versement des charges
  • Relancer le locataire (lettre simple, recommandée, etc)
  • Gérer les dépôts de garantie
  • Reversement des loyers au bailleur
  • Régler les appels de fonds de copropriété
  • Réaliser les états des lieux d’entrée et de sortie
  • Gérer la procédure de sinistre
  • Assurer la Gestion Courante (suivi et réception des devis et travaux)
  • Etc…

Cependant, en tant que propriétaire vous ne possédez pas forcément le temps nécessaire à la gestion complète du suivi de vos biens.

Grâce au mandat de gestion locative, vous pouvez déléguer ces missions à un professionnel de l’immobilier mandaté pour les réaliser (en tout ou partie) .

Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?

Le mandat de gestion locative est un contrat écrit consistant à confier à un professionnel de l’immobilier votre bien afin qu’il en assure la gestion, en partie ou entièrement.

Ce contrat est constitué de deux exemplaires : un pour le mandant et un pour le mandataire.

Le mandat étant le propriétaire du ou des bien(s), le mandataire étant le professionnel s’occupant de la gestion du ou des bien(s).

Afin d’être conforme, que doit contenir un mandat de gestion locative ?

Le mandat de gestion locative regroupe plusieurs formalités essentielles à sa conformité, sans l’une d’entre elles le contrat est dit invalide.

Voici la liste de certaines de ces obligations :

  • Les engagements pris par le mandant
  • Les engagements pris par le mandataire
  • L’identité des deux parties
  • Leurs raisons sociales
  • Les différentes actions prise en charge dans le cadre de la gestion locative du bien
  • La désignation exacte du bien (superficie, lieu, adresse, etc…)
  • La durée du mandat de gestion locative et l’existence ou non d’une clause de reconduction tacite.

Par ailleurs, en accord avec les règles générales stipulées aux articles 1984 et suivants du Code civil et conformément aux dispositions de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2.1.70) et à son décret d’application (décret n°72-678 du 20.7.72), le mandat doit :

  • Être numéroté et inscrit au registre des mandats du professionnel sollicité
  • Être formulé par écrit obligatoirement

Quelle est la durée d’un mandat de gestion locative ?

Lors de la signature du mandat de gestion locative, une durée fixe est déterminée.

Le contrat est généralement signé pour une durée d’un an.

Il est notamment possible d’avoir une clause de reconduction tacite prévue dans le contrat, celle-ci limitée à 10 ans.

Il est également possible de résilier un mandat de gestion locative à tout moment, en respectant la durée de préavis préconisée dans le contrat que vous aurez signé au préalable.

(Généralement pour une durée de 3 mois)

La demande de résiliation doit être formulée et envoyé au mandataire sous la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception.

A quels engagements le mandant et le mandataire doivent-ils répondre ?

Une fois le contrat de gestion locative signé entre le mandant et le mandataire, ceux-ci doivent répondre à plusieurs obligations.

Concernant le mandant :

  • Il s’engage à accepter de louer son bien à un prix de marché dans le but de faciliter la bonne application du mandat

Concernant le mandataire :

  • Il s’engage à mener à bien la gestion du ou des bien(s) qui lui sont confiés
  • Il s’engage à tenir informé le mandant de la situation de son bien

Quelles garanties apportent le mandat de gestion locative ?

Grâce au mandat de gestion locative, le mandataire est l’intermédiaire principal entre propriétaire et locataire.

Le mandataire s’engage donc à :

  • Prendre en charge le suivi de votre bien
  • Prendre en charge les éventuels loyers impayés du locataire
  • Prendre en charge d’éventuelles pertes dues à la non relocation du bien 

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