Un bail commercial est conclu pour une durée de 9 ans minimum. Le contrat signé entre le propriétaire-bailleur et l’exploitant-locataire d’une résidence-services prévoit les différents niveaux de responsabilités de chacun, et notamment les conditions pour mettre fin à la relation entre les 2 parties.
Pour résilier un bail commercial certaines modalités pratiques doivent être respectées, dans la forme et dans les délais de préavis, et ces modalités peuvent varier selon la partie qui souhaite mettre fin au bail commercial.
Si le bail commercial est résilié par le propriétaire-bailleur :
Le propriétaire-bailleur peut mettre fin au contrat de bail en refusant le renouvellement du bail ou en donnant congé au locataire.
Le bailleur souhaitant donner congé au locataire sans lui proposer d’offre de renouvellement doit le faire par acte d'huissier, et ce avant la fin d’une période triennale ou avant la fin du bail commercial, en respectant un délai de 6 mois.
Si le délai n’est pas respecté par le bailleur, le congé reste valable, mais uniquement pour la fin de la période triennale suivante.
En cas de congé donné au locataire, le bailleur doit préciser les motifs clairs de refus.
En cas de contestation de la part du locataire, celui-ci peut demander une indemnité d’éviction pour compenser la perte d’activité. (lien vers https://residence-services.lokizi.fr/bail-commercial-qu-est-ce-que-l-indemnite-d-eviction.html)
Si le bail commercial est résilié par l’exploitant-locataire :
Au cours de la durée initiale du bail, le locataire peut également résilier le bail commercial à la fin de chaque période de 3 ans, et ce, sans motif particulier. Il donne alors congé au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier.
Celui-ci doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail commercial ou avant le terme de chaque période triennale.
Cependant, si le locataire ne fait pas part de son envie de mettre fin au bail, celui-ci sera tacitement reconduit au-delà de sa date d’expiration, et ce, pour une durée indéterminée.
En cas de demande de congé tardive et de préavis non respecté, la demande restera valable mais sera reportée à la période triennale suivante.
Il est également possible pour le locataire de mettre fin au contrat de bail en cas de manquement du propriétaire à ses obligations.
Modalités de résiliation du bail commercial pour motifs exceptionnels
- En cas de départ à la retraite ou d’invalidité : il est possible pour le locataire en phase de départ à la retraite ou bénéficiant d’une pension d’invalidité de donner congé à tout moment : il n’est pas exigé d’attendre la fin de l’échéance contractuelle ou la fin de période triennale.
Cependant, il est tout de même demandé au locataire de respecter un préavis de 6 mois avant la date prévue pour la restitution des lieux. Tout comme le bailleur, le locataire doit envoyer sa demande par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier.
- En cas de décès du locataire : celui-ci n'entraîne pas automatiquement la résiliation du bail, sauf si le contrat de bail le prévoit.En cas de décès du locataire, le contrat de bail est donc transmis à ses héritiers qui devront résilier le bail commercial dans les mêmes conditions que celles imposées aux locataires partant à la retraite ou bénéficiant d’une pension d’invalidité.
- En cas de travaux : à l’expiration de la période triennale, le bailleur peut donner congé au locataire ou également refuser le renouvellement du bail commercial. Cela est possible lors de la réalisation de certains travaux nécessitant l’évacuation des lieux.
Il est donc possible pour le bailleur de donner congé pour le même motif à la fin de chaque trimestre civil.
- En cas de reprise d’un local d’habitation : il est possible pour le bailleur de donner congé afin de reprendre possession des locaux d'habitation loués accessoirement au local commercial. Dans ce cas, le bailleur doit occuper lui-même les locaux à usage d’habitation, les faire occuper par un tiers, les proposer à la location ou les vendre.
Vous souhaitez résilier le bail commercial de votre bien géré en résidence-services ?
Résilier un bail commercial dans les temps et en respectant la bonne procédure nécessite une certaine dextérité et une parfaite connaissance des impacts en jeu (comme l’indemnité d’éviction par exemple ou le non-respect des obligations de chacun).
Il est donc vivement conseillé d’être bien informé et de bien s’entourer pour éviter tout litige ou toute mauvaise surprise à l’arrivée. Notre équipe d’experts (lien vers https://residence-services.lokizi.fr/qui-sommes-nous.html) se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la sortie du bail commercial pour que vous puissiez reprendre la main sur votre immobilier et procéder ensuite librement à vos arbitrages en toute sérénité.