Selon l’article L. 145-9 du Code de Commerce : « A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. »
C’est donc en cas d’absence de congé ou de demande de renouvellement du bail que celui-ci se prolonge tacitement à la suite du terme fixé par le contrat, et ce pour une durée indéterminée.
Quelles sont les règles de la tacite prolongation ?
La tacite prolongation n’est pas synonyme de tacite reconduction, car elle n’entraîne pas la conclusion d’un nouveau contrat, mais la prolongation d’un contrat déjà existant.
Les parties sont donc tenues de continuer d’appliquer les règles et clauses prévues dans le contrat de bail commercial. (ex : le bailleur doit respecter ses obligations prévues dans le bail, tout comme le locataire doit continuer de payer son loyer et ses charges).
Dans certains cas de figure, le loyer peut être soumis à une révision sans forcément être réévalué (ex : le loyer peut changer sans forcément augmenter)
Cependant, si la durée du bail dépasse 12 ans, le propriétaire/gestionnaire est en droit de déplafonner le loyer : il pourra donc être revu à la hausse.
Afin d’éviter toute confusion et malentendu, les termes de tacite reconduction ont été remplacée par ceux de tacite prolongation au sein de l’article L. 145-9 du code de commerce depuis l’entrée en vigueur de la loi 22 mars 2012 n° 2012-387 du 22 mars 2012.
Résiliation du bail commercial pendant la période de tacite prolongation :
Il est possible pour le bailleur comme pour le locataire de donner congé durant la période de prolongation du bail commercial. Ce dernier doit être donné au moins 6 mois à l’avance au cours du dernier jour du trimestre civil.
Selon l’article L. 145-9 du Code de Commerce : « A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. »
C’est donc en cas d’absence de congé ou de demande de renouvellement du bail que celui-ci se prolonge tacitement à la suite du terme fixé par le contrat.